Démission

"Démission et préavis


La démission ne peut concerner que les contrats à durée indéterminée. Le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner et que cette décision soit définitive.

La démission doit être portée à la connaissance de l’employeur mais il n’existe pas de notification obligatoire. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir l’envoi d’une lettre recommandée mais si de telles dispositions ne sont pas prévues, il est cependant recommandé de confirmer sa démission par un écrit.

Attention, la seule cessation du travail ne suffit pas à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de lui reprocher un abandon de poste et de le licencier.

En cas de démission, un préavis doit être respecté par l’employeur et par le salarié. Celui qui ne l’observe pas s’expose à des dommages intérêts. Cependant le salarié est délié de l’obligation de préavis dans plusieurs cas :
Accord amiable avec l’employeur pour ne pas effectuer le préavis ;
Démission pendant la période d’essai (sauf clause contraire de la convention collective) ;
Femme en état de grossesse apparente ;
Démission après un congé de maternité ou d’adoption ;
Inexécution par l’employeur de ses obligations (par exemple non paiement du salaire) ;
Démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise sous réserve d’en informer l’employeur au moins trois mois à l’avance par LRAR ;
Démission d’un journaliste en application de sa clause de conscience.

La durée du préavis est prévue par la loi, les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages. Le contrat de travail ne doit pas être moins favorable que la convention collective ou à défaut que la loi.

Si l’employeur décide de dispenser le salarié d’exécuter son contrat de travail pendant la période de préavis, cela ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages normalement perçus.

L’employeur à la fin de la période de préavis doit remettre au salarié le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC.
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